FAQs

Le divorce à l’amiable, aussi appelé divorce par consentement mutuel, est la procédure la plus rapide et la moins conflictuelle. Voici les principales étapes :

1️⃣ Rendez-vous avec votre avocat : Chaque époux doit être représenté par un avocat. Lors d’un premier échange, les avocats établissent les termes du divorce en tenant compte des accords trouvés entre les conjoints.

2️⃣ Rédaction de la convention de divorce : Ce document précise les modalités du divorce, notamment la répartition des biens, la pension alimentaire et la garde des enfants.

3️⃣ Signature de la convention : Après un délai de réflexion de 15 jours, la convention est signée par les deux époux et leurs avocats.

4️⃣ Enregistrement chez le notaire : Une fois signée, la convention est déposée chez un notaire qui l’enregistre, rendant ainsi le divorce officiel et exécutoire.

🕒 Durée moyenne : Environ 1 à 3 mois selon la complexité du dossier et la rapidité des accords entre les époux.

🔹 Avantage : Cette procédure est plus rapide et moins coûteuse qu’un divorce contentieux devant le juge.

La garde alternée, aussi appelée résidence alternée, permet aux enfants de vivre une partie du temps chez chaque parent.

✔ Principes généraux :

•La garde partagée peut être décidée d’un commun accord entre les parents ou imposée par le juge aux affaires familiales si elle est jugée dans l’intérêt de l’enfant.

•Le rythme peut varier (une semaine sur deux, 3 jours/4 jours, etc.), en fonction des besoins de l’enfant et des contraintes des parents.

✔ Droits et obligations :

•Chaque parent conserve son autorité parentale et doit prendre les décisions importantes concernant l’enfant (scolarité, santé, activités extrascolaires, etc.).

•Une pension alimentaire peut être fixée si les revenus des parents sont déséquilibrés.

•En cas de conflit, le juge aux affaires familiales de Paris peut être saisi pour trancher.

🔹 Bon à savoir : La garde alternée est favorisée par les tribunaux si elle est jugée bénéfique pour l’enfant et si les conditions matérielles sont réunies (proximité des domiciles, disponibilité des parents).

Si vous êtes victime d’une erreur médicale, vous avez le droit de demander une indemnisation. Voici les étapes à suivre :

1️⃣ Faire constater le préjudice : Consultez un médecin expert qui évaluera les conséquences de l’erreur médicale.

2️⃣ Recueillir des preuves : Documents médicaux, ordonnances, témoignages et rapports d’examens sont essentiels pour prouver la faute.

3️⃣ Saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) : Cette instance examine votre dossier et peut proposer une indemnisation amiable si la responsabilité du praticien est engagée.

4️⃣ Engager une action en justice (si nécessaire) : Si la CCI ne reconnaît pas l’erreur ou si l’offre d’indemnisation est insuffisante, une procédure judiciaire peut être intentée devant le tribunal administratif (hôpital public) ou civil (clinique privée).

5️⃣ Être accompagné par un avocat spécialisé : Un avocat en droit du préjudice corporel comme Maître Meurisse vous aide à défendre vos droits et à obtenir une indemnisation juste et adaptée à votre situation.

🔹 Délai pour agir : Vous disposez de 10 ans à compter de la consolidation de votre état de santé pour engager une action.